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Mission de rédaction documents juridiques

expert juridique en rédaction contrats commerciaux, CGU/CGV, etc

Bonjour,

1/ Rédaction des CGU/CGV d'une application mobile.


A travers l'application, s'agit-il uniquement de la relation avec le consommateur ? ou cela comprend la relation avec les professionnels (boite, bars ...) ?

L’application est une plateforme, permettant aux organisateurs d’évènements d’enregistrer leurs évènements. Les utilisateurs finaux réservent et paient uniquement les produits et services mis à disposition par ces professionnels. Les transactions financières s’effectueront dans un premier temps entre l’utilisateur final et notre entreprise. Puis entre notre entreprise et les responsables d’évènement quelques jours après la fin de l’évènement.


2/ Communiquer sur l'alcool est réglementé (même si ce n'est pas toujours respecté ...) : que souhaitez-vous faire au sujet de l'alcool ? de la publicité ?

Je ne ferais pas de publicité d’alcool proprement dite, mais biensûr des produits alcoolisés seront proposés par les organisateurs d’évènements aux consommateurs finaux. Sur ce point j’ai besoin de votre éclaircissement.

3/ On conseille aussi de proposer une charte données personnelles (vie privée/ dépot Cnil) des utilisateurs. (mission 2)

Pouvez-vous m’en dire plus ?

4/ Dépôts de marque et de gestion de la propriété intellectuelle de votre projet (mission 3)


5/ Rédaction des contrats avec vos partenaires techniques et commerciaux (mission 4).

Characteristics No teleworking
No planned travel
Working time:Full-time

Country of the law under which the assignment contract is placed : France

Beneficiary of the mission: Myself / My Company


Characteristics of ideal applicant

Geographical location of the assignment:92260 Fontenay-aux-Roses fr

Access to the contact details of the prospect

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